CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par l'entreprise prestataire "Loire Perspective". L'ensemble de ces prestations est détaillé sur le site Internet de l'entreprise, il appartient au client d'en prendre connaissance avant de passer toute commande.
Commandes, acomptes et Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés pour les non-professionnels ou à 30 jours date de facture pour les professionnels, soit par virement bancaire, soit en liquide, soit par chèque (à condition que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco).
Le paiement doit être net de tout frais bancaire, y compris des frais de transferts internationaux, qui restent intégralement à la charge du client. Le paiement est considéré comme effectif après réception de celui-ci par le prestataire.
En engageant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les conditions relatives à la ou les prestations souhaitées.
Toute somme versée à la commande ou préalablement sera qualifiée d’acompte. Dès lors, en cas d'annulation de la commande par le client, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure, l'acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Tarification des prestations
Les tarifs sont indiqués sur le site Internet du prestataire et sont fermes. Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué n'inclue pas le billet d'accès aux monuments, le cas échéant.
Le prestataire se charge de fournir un devis à la demande du client. Il appartient au client de vérifier le contenu du devis et de signaler toute erreur avant signature.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités seront facturées au client. Selon le code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au prestataire pour frais de recouvrement (article D.441.5 du Code de Commerce), ainsi que des pénalités de retard calculées à un taux annuel correspondant au taux directeur de la BCE majoré de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des services.
Ces pénalités et indemnité forfaitaire seront acquises de plein droit par le prestataire et ne nécessitent aucune formalité ou mise en demeure préalable.
En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Fourniture de prestations
Le prestataire s'engage à fournir des prestations selon les conditions prévues en amont entre le client et le prestataire, à la date et sur les lieux demandés.
En cas d'annulation due à un cas de force majeure, à l'initiative du prestataire, celui-ci s'engage à proposer des dates alternatives pour assurer la ou les prestation(s) commandée(s). Si aucune nouvelle date ne peut être acceptée par le client de bonne foi, les sommes préalablement versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Conditions d'annulation
En cas d'annulation d'une commande, des indemnités seront facturées selon les conditions suivantes :
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Jusqu'à 30 jours avant le début de la prestation : sans frais
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Entre 15 à 30 jours avant le début de la prestation : 30 % du prix total de la prestation
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Entre 7 à 14 jours avant le début de la prestation : 50 % du prix total de la prestation
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À moins de 7 jours avant le début de la prestation : 100 % du prix total de la prestation
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No show (si le client ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard 30 minutes après l'heure convenue) : 100 % du prix total de la prestation
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Rétractation au cours d'une prestation sur plusieurs jours (accompagnement de séjour ou randonnées équestres) : 100 % du prix total de la prestation
Absence de droit de retractation
En application de l’article L121-21-8 du Code de la consommation, compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes conditions générales de vente.